Depuis le 1er janvier 2017, la procédure de divorce par consentement mutuel se déroule sans intervention du juge.
Les publications réalisées par des professionnels de l’immobilier devront prochainement respecter certaines modalités d’affichages. Ce qu’il faut retenir L’arrêté du 10 janvier 2017 rénove les annonces relatives à la vente, à la location et à la sous-location non saisonnières publiées par des professionnels agissant pour mettre en relation les personnes désirant conclure une transaction immobilière…
La mise en place du prélèvement à la source à compter de 2018 s’accompagne d’un dispositif transitoire pour l’imposition des revenus 2017 et 2018. Dans ce contexte, l’impôt sur les revenus fonciers 2017 est neutralisé, et des règles spécifiques d’imputation des travaux ont été créées.
Dans quelles circonstances les revenus issus de la vente de biens sont imposables et/ou soumis à cotisations sociales.
Le Parlement valide la faculté de résiliation unilatérale de l’assurance emprunteur au-delà de 12 mois, tant pour les nouveaux contrats que ceux en cours d’exécution. Ce qu’il faut retenir La loi Hamon n°2014-344 du 17 mars 2014 a instauré un droit de résiliation du contrat d’assurance emprunteur dans un délai de 12 mois à compter…
Si l’administration fiscale confirme l’imposition d’une rente, elle ne peut pas en contester l’existence dans le cadre de l’application de l’article 751 du CGI. Ce qu’il faut retenir Un immeuble appartenant au défunt pour l’usufruit, et à son légataire universel pour la nue-propriété, est réputé faire partie de la succession de l’usufruitier jusqu’à preuve contraire…
les grands principes du prélèvement à la source…
Certains obstacles freinent encore le transfert d’un établissement bancaire à l’autre, en particulier lorsque le client possède des placements d’épargne ou détient un emprunt immobilier. Ce qu’il faut retenir La loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite loi MACRON vise à faciliter la mobilité bancaire des particuliers en introduisant un service gratuit et entièrement automatisé…
Légifrance – 25/01/2017. La seule circonstance que le contribuable n’ait pas réalisé de travaux de remise en état du bien après le départ du locataire n’est pas de nature à remettre en cause l’avantage fiscal. Ce qu’il faut retenir Les avantages fiscaux liés à des investissements immobiliers sont soumis à un engagement de location. La…
L’absence de prise en compte des revenus du conjoint, partenaire ou concubin n’exclut pas toute incidence de la situation matrimoniale du débiteur. Ce qu’il faut retenir Les revenus du conjoint, partenaire ou concubin du débiteur de la pension alimentaire n’ont pas à être retenus au titre des ressources du débiteur. Ces revenus sont indirectement pris…