Conditions Générales d’Utilisation du site

Le site st la propriété de Tocqueville Conseil, SARL au capital de 10000€ RCS Niort 510961501 dont le siège social est situé Résidence Montaigne 6 rue du temple 79000 Niort (Téléphone : 05 49 75 52 46).
L’Utilisateur accepte l’ensemble des Conditions Générales d’Utilisation du Site web de Tocqueville Conseil ci-après énoncées avant toute consultation et utilisation de ce Site.

1 – Définitions

Tocqueville Conseil ou « la Société » désigne la société identifiée en tête des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Site web de Tocqueville Conseil ou Site web ou Site désigne le service en ligne de Tocqueville Conseil (services gratuits et payants) permettant aux Utilisateurs d’accéder via Internet aux informations et outils.

Informations désigne l’ensemble des informations et publications accessibles sur le Site de Tocqueville Conseil.

Outils désigne des programmes, ensemble de programmes et logiciels permettant de réaliser des calculs et/ou des simulations et/ou des expertises patrimoniales ou de délivrer des informations tenant compte de la situation personnelle de l’utilisateur.

Services en ligne désigne les services gratuits ou payants constitués d’informations et d’outils accessibles par internet.

Utilisateur désigne toute personne consultant et utilisant les informations et outils disponibles sur le Site de Tocqueville Conseil, comprenant notamment le simple internaute, l’enregistré et l’abonné.

Enregistré désigne la personne physique ou morale qui s’est inscrite, au moyen d’un formulaire en ligne, auprès de la Société pour bénéficier de certains services gratuits du Site.

Abonné désigne exclusivement la personne physique ou morale ayant souscrit à une des formules payantes d’abonnement (voir les conditions générales de vente) de Tocqueville Conseil donnant accès, en particulier aux services en ligne du site web.

2 – Objet du site et descriptif des services fournis

L’objet du site est :

  • de présenter l’activité de la Société et de délivrer des informations et outils dans le domaine de la gestion de patrimoine
  • de donner accès à des prestations de conseil patrimonial à distance

Il couvre l’essentiel des thématiques juridiques, financières et fiscales dans ce domaine sous forme de services gratuits ou payants.

Les informations et outils disponibles sur le site ne constituent en aucun cas un conseil spécifique en matière juridique, financière, fiscale ou plus largement patrimoniale. Ils visent à faciliter la compréhension et la prise de décision du Client. Tocqueville Conseil recommande vivement au Client d’utiliser les prestations d’un conseiller formé au conseil patrimonial et expérimenté, qu’il s’agisse d’un conseiller de la Société ou d’une entreprise tierce.

Les informations concernant les produits ainsi que la possibilité offerte d’initier une souscription de ces produits en ligne ne constituent en aucune manière une sollicitation ou un quelconque acte de démarchage de la part de Tocqueville Conseil.

Tocqueville Conseil fait ses meilleurs efforts pour s’assurer de la précision, de l’exactitude, de la fiabilité des informations et des outils contenus sur le Site . Toutefois, la Société ne saurait garantir, ni que les contenus du site sont en permanence à jour ni que leur pérennité puisse être assurée en raison des changements extrêmement rapides de la réglementation dans le domaine de la gestion du patrimoine. Elle ne saurait non plus garantir que leur transmission et leur transcription sur le Site s’effectue sans erreurs.

3 – Droits de l’utilisateur – Généralités

Tocqueville Conseil n’accorde à l’utilisateur qu’une autorisation non exclusive et incessible d’accéder au Site, de représenter sur son écran tout ou partie des pages du Site et des informations qui y figurent à l’exclusion de tout autre acte. En particulier, tout droit de reproduction est limité à des fins d ’impression graphique en un nombre d’exemplaire strictement indispensable pour le seul usage privé de l’utilisateur au sens de l’article L 122-5 2° du Code de la propriété intellectuelle.

Il est interdit à l’utilisateur :

  • de copier, de reproduire et d’utiliser en tout ou partie des informations, outils, programmes ainsi que les éléments contenus dans les bases de données consultables par l’intermédiaire du Site par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme et à d’autres fins que selon les dispositions strictement interprétées des présentes conditions générales ci-dessus et, en particulier du premier paragraphe du présent article.
  • de traduire dans tout autre langage ou langue, de transcrire, de modifier, d’adapter, de transformer tout ou partie du Site ou des informations qui y sont contenues ou auxquelles l’accès est accordé.
  • de lier une ou plusieurs pages du Site à un autre site Internet par un lien hypertexte et ce, par inclusion ou par renvoi, sans l’autorisation écrite expresse de Tocqueville Conseil.

4 – Accès au site

L’accès au Site et/ou à tout ou partie des services pourra être suspendu à l’occasion des éventuelles pannes, interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des mises à jour de son contenu ou de ses fonctionnalités.

Par ailleurs, Tocqueville Conseil se réserve le droit, à sa seule discrétion et à quelque moment que ce soit, de changer tout ou partie du contenu et des services du Site, ces mises à jour pouvant par ailleurs contraindre l’utilisateur à mettre régulièrement à jour et à ses frais et charges son logiciel de navigation afin accéder au Site et de bénéficier de l’ensemble de ses fonctionnalités.

5 – Responsabilité

Tocqueville Conseil fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement des services offerts sur le Site. Pour autant, la responsabilité de Tocqueville Conseil ne sera pas engagée en cas de retard, de défaillance, d’interruption ou d’indisponibilité de tout ou partie du Site tenant à des éléments extérieurs tels qu’encombrement des lignes, incident informatique, etc., quand bien même ces éléments ne présenteraient pas les caractéristiques de la force majeure.

Toutes les informations contenues sur le Site sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, compte tenu de son interactivité et des changements juridiques, financiers et fiscaux très rapides dans le domaine de la gestion de patrimoine, sans que cela puisse engager la responsabilité de Tocqueville Conseil.

En raison de la structure du réseau Internet et de l’impossibilité pratique et technique de contrôler la sécurité ou l’ensemble des contenus transitant par le Site, Tocqueville Conseil ne pourra être tenu responsable des contenus illicites transmis ou incorporés au Site par des personnes physiques ou morales autre que Tocqueville Conseil , ainsi que de tout dommage direct ou indirect susceptible d’être causé à l’utilisateur en raison de programmes informatiques contenant des virus ou altérés intentionnellement ou non par des utilisateurs.

D’autre part, la responsabilité de Tocqueville Conseil ne pourra en aucune façon être retenue du fait du contenu ou de la véracité des informations ou outils présents sur le Site. Les informations et outils provenant du Site sont utilisés par l’utilisateur sous sa seule responsabilité, l’utilisateur s’engageant ainsi à ne rechercher, en aucun cas et d’une quelconque manière, la responsabilité de Tocqueville Conseil.

La responsabilité de Tocqueville Conseil ne saurait de plus être engagée pour toute décision prise sur la base des services du Site et/ou des informations et outils qui y sont diffusés.

Tocqueville Conseil n’assume enfin aucune responsabilité concernant notamment les préjudices financiers ou commerciaux directs ou indirects résultant de la mise en œuvre ou de l’impossibilité de mise en œuvre des services en ligne accessibles sur le Site, comme par exemple le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perturbation de planning, la perte de profit, de clientèle ou d’économie escomptée, de données ou de programmes, etc.

6 – Force majeure

La responsabilité de Tocqueville Conseil ne pourra pas être retenue en cas de force majeure l’empêchant d’exécuter normalement ses prestations.

Par l’effet des présentes, il est expressément convenu d’attribuer aux événements suivants les effets de la force majeure, quand bien même ils ne présenteraient pas les caractères juridiques de la force majeure : incendie, explosion ou dégât des eaux survenant dans les locaux de Tocqueville Conseil ou du centre hébergeant le serveur, arrêt de travail quelconque pour Tocqueville Conseil ou ses fournisseurs, lock out, inondation, épidémie, guerre, réquisition, grève, ouragan, tornade, tremblement de terre, révolution, moratoire légal, fait du prince, vol de tout ou partie du matériel, gel, manque de matières premières, accident mécanique ou informatique, manque de combustible ou d’énergie électrique, interruption ou retard dans les télécommunications, mise hors service temporaire des matériels du centre serveur.

7 – Hyperliens

Tocqueville Conseil n’est pas responsable des liens hypertextes pointant vers une ou plusieurs pages du Site à partir de sites Internet tiers quand bien même Tocqueville Conseil aurait autorisé le tiers éditeur dudit site à placer un tel lien, Tocqueville Conseil excluant également toute garantie en ce qui concerne lesdits sites ou les informations apparaissant sur ces sites ou tout contenu, produit ou service qui pourrait y être décrit et/ou proposé.

Plus généralement Tocqueville Conseil interdit à toute personne physique ou morale de placer un lien hypertexte pointant sur une ou plusieurs pages du Site, autre que sa page d’accueil, sans son autorisation préalable expresse.

8 – Propriété intellectuelle

Le Site, l’ensemble des éléments (bases de données, textes, photographies, dessins, schémas, programmes et logiciels, enregistrements sonores et vidéo, etc.) constitutifs ou intégrés dans les pages du Site ainsi que l’ensemble des signes distinctifs (marques, logos, etc. ) sont la propriété exclusive de Tocqueville Conseil conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle (notamment articles L. 112-3 et L. 341-1 et suivants) ou, dans certains cas, la propriété de tiers ayant autorisé Tocqueville Conseil à les utiliser pour le Site.

Les présentes conditions générales n’emportent aucun transfert au profit de l’utilisateur d’’un quelconque droit de propriété intellectuelle, et ce quels que soient les contenus du Site. L’utilisateur ne dispose, en vertu des présentes, que d’un simple droit d’accès et d’utilisation dans les strictes conditions prévues à l’article 3.

9 – Clauses diverses

Au cas où l’une quelconque des clauses du présent contrat serait déclarée nulle ou inapplicable par quelque juridiction que ce soit et ce par une décision définitive, cette clause sera supprimée sans qu’il en résulte la nullité de l’ensemble du contrat dont toutes les clauses demeureront pleinement en vigueur.

Tocqueville Conseil pourra céder, concéder, transférer de quelque manière que ce soit, à titre temporaire ou non, à tout tiers de son choix, les droits et obligations issues des présentes.

10 – Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.
En cas de différend susceptible de s’élever entre les parties à propos de la formation, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les parties conviennent de régler le différend à l’amiable. En cas d’échec, les deux parties s’en remettront aux tribunaux de Niort à qui elles font attribution expresse de compétence, et ce y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.