1. Définitions

La « Société »: Tocqueville Conseil, SARL au capital de 10000 €, immatriculée au registre du commerce et des société de Niort sous le numéro 510961501 et dont le siège social est fixé Résidence Montaigne 6 rue du Temple 79000 Niort.
Le « Client »: personne physique ou morale, sous réserve des limites présentées au chapitre «descriptif des prestations».
Les « services en ligne » : informations financières, juridiques, fiscales et plus largement toutes informations concernant la gestion du patrimoine privé ou professionnel ; outils permettant de réaliser des calculs, simulations ou d’aider à la réflexion le Client dans ces mêmes domaines. Ils peuvent être en accès libre ou payant.

2. Descriptif des prestations

2.1 Les réponses aux questions d’informations (Appel Expert et Info Expert)

Appel Expert/Info Expert est un service de réponse aux questions d’information patrimoniale par téléphone ou par mail. La question doit être posée de façon claire et concise. Elle doit porter sur un point concernant la gestion du patrimoine des particuliers. Si le client a plusieurs demandes, elles doivent faire l’objet de questions différentes. Les demandes de conseil doivent faire l’objet d’une consultation, d’un bilan ou d’un audit patrimonial. Elles ne seront donc pas traitées dans le cadre du présent service.
La réponse est formulée au regard des données fournies par le client dans sa question. Elle consiste en une information personnalisée mais ne constitue en aucun cas un acte de consultation juridique ou de conseil patrimonial.
La responsabilité de Tocqueville Conseil ne saurait être engagée de quelque manière que ce soit en cas d’utilisation de la présente réponse à des fins juridiques, financières ou fiscales.

2.2 Les consultations d’assistance patrimoniale

Elles consistent en une prestation d’assistance patrimoniale ponctuelle délivrée oralement lors d’un entretien téléphonique ou en face à face au sein des locaux de la Société. La durée est librement choisie par le client par tranche de 10 minutes.
Dans le cadre de cette prestation, le client pourra poser toute question d’information de nature juridique, fiscale ou financière relative à sa situation patrimoniale. Le conseiller y répondra, sur la base des informations fournies par le client, et dans les limites de ses compétences et de ce que l’immédiateté permet.
La présente prestation ne pourra être assimilée à une prestation de conseil, en particulier
s’agissant du conseil en investissement financier tel que défini par le code monétaire et financier. Le client prend acte de ce point et renonce par conséquent à toute action ultérieure envers Tocqueville Conseil sur le fondement d’un défaut de conseil ou du non respect d’une réglementation relative au conseil en investissement financier et plus largement au conseil patrimonial.

2.3 Les bilans patrimoniaux

L’objet des bilans patrimoniaux est de réaliser une analyse de la situation patrimoniale du client et de proposer de façon argumentée des solutions aux problématiques identifiées. Cette analyse et ces recommandations portent sur l’ensemble des dimensions patrimoniales.

Les prestations du bilan patrimonial comprennent :

  • le recueil des informations utiles auprès du client
  • la structuration de ces informations
  • la réalisation des calculs nécessaires (par exemple : estimation de la retraite, estimation des couvertures en cas d’incapacité, d’invalidité ou de décès, estimation de l’impôt sur lesrevenus, estimation de l’impôt sur la fortune, estimation des valeurs dévolues aux différents héritiers et des droits de succession dus…)
  • l’identification et l’explicitation des éventuels problèmes à solutionner : insuffisance des revenus pour la retraite, insuffisance des couvertures décès pour assurer le maintien des principaux biens dans le patrimoine familial voire le niveau de vie de la famille, mode de détention du patrimoine non adapté aux objectifs, nécessité de préparer la transmission d’un patrimoine professionnel…
  • la réflexion sur les solutions de nature à apporter une réponse satisfaisante aux problèmes identifiés
  • les préconisations
  • la production d’un rapport écrit à l’intention du client, reprenant les éléments clefs ci-dessus.

2.4 Les abonnements – Formule Assistance illimitée

Elle donne accès, sur le site internet de Tocqueville Conseil, de manière illimitée à l’assistance de Tocqueville Conseil sous forme de réponse téléphonique ou écrite aux questions d’information du client pour une durée d’une année.

3. Conditions d’exécution des prestations

Les modalités de mise à disposition des prestations, les engagements réciproques du Client et de Tocqueville Conseil ainsi que les limites de responsabilité de la société sont précisés :

  • aux conditions générales d’utilisation du site s’agissant des services en ligne proposés dans les formules d’abonnement.
  • à l’article 2.1 des présentes pour les services Appel Expert et Info expert
  • à l’article 2.2 des présentes pour les services de consultations d’assistance patrimoniale
  • dans la lettre de mission pour toutes les autres prestations.

4. Prix

Les prix ci-dessous s’entendent toutes taxes comprises. Ils incluent la TVA au taux de 20%. Ils ne sont applicables qu’aux prestations exécutées totalement à distance.

Appel Expert : 1 €/minute avec un minimum de facturation de 10 €

Info Expert : 10 €

Info Banque : 5 €

Assistance patrimoniale illimitée : 300 € pour une année (12 mois)

Bilan patrimonial : 1000 €

Déclaration d’impôts : Impôt sur le revenu seul (250 €) ; Impôt de solidarité sur la fortune seul (250 €) et Impôt sur le revenu avec impôt de solidarité sur la fortune (400 €)

5. Conditions de règlement et livraison

Les prestations doivent être réglées intégralement lors de la commande.
Le client peut soit payer directement en ligne soit payer par chèque.

5.1 Bilans

La prestation démarre dès réception du titre de paiement. Elle est « livrée » dans des délais précisés dans la lettre de mission et au plus tôt après encaissement du règlement.

5.2 Info expert et Appel expert

Les prestation Info expert et Appel expert démarrent dès réception du titre de paiement. Elle sont « livrées » dans les 48 heures ouvrées pour les réponses effectuées par mail et lors du plus proche créneau téléphonique commun trouvé avec le client pour les réponses par téléphone.

6. Responsabilité

Tocqueville Conseil apporte tout le soin raisonnablement possible à l’exécution de ses prestations mais ne saurait être tenue vis-à-vis du Client qu’à une obligation de moyens. Tocqueville Conseil n’assume aucune responsabilité concernant notamment les préjudices financiers ou commerciaux directs ou indirects résultant de la mise en œuvre ou de l’impossibilité de mise en œuvre des services en ligne accessibles sur le Site. En particulier, Tocqueville Conseil ne saurait en aucun cas être tenue responsable d’éventuels préjudices résultant de la perte de données, de manques à gagner, de pertes d’exploitation ou de contrats commerciaux, imputés directement ou indirectement par le Client aux informations ou à l’utilisation des modules de calcul et de simulation mis à disposition par la Société sur son site internet.

6.1 Force majeure

La responsabilité de Tocqueville Conseil ne pourra pas être retenue en cas de force majeure et/ou de cas fortuit l’empêchant d’exécuter normalement ses prestations.
Par l’effet des présentes, il est expressément convenu d’attribuer aux événements suivants les effets de la force majeure, quand bien même ils n’en présenteraient pas les caractères juridiques : incendie, explosion ou dégât des eaux survenant dans les locaux de Tocqueville Conseil ou du centre serveur, arrêt de travail quelconque pour Tocqueville Conseil ou ses fournisseurs, lock out, inondation, épidémie, guerre, réquisition, grève, ouragan, tornade, tremblement de terre, révolution, moratoire légal, vol de tout ou partie du matériel, gel, manque de matières premières, accident mécanique ou informatique, manque de combustible ou d’énergie électrique, interruption ou retard dans les télécommunications, mise hors service temporaire des matériels du centre serveur.

7. Informations réglementaires

Conformément notamment aux dispositions de l’article 335-3 du code monétaire et financier concernant le conseil en investissement financier ainsi qu’aux prescriptions des articles 325-3 et 341-3 du règlement général de l’AMF ; des articles L520-1, R520-1 et R520-2 du Code des assurances relatifs aux courtiers d’assurances Tocqueville Conseil , SARL au capital de 10000 euros – RCS NIORT 510 961 501 – APE : 7022Z porte à la connaissance du client les éléments suivants.

Adhérent à la Chambre Nationale des Conseils en gestion de Patrimoine et affilié à Financière du Carrousel.

Garantie Financière et assurance RCP : N°118.263.166 auprès de MMA Covea Risk.

Conseil en investissements financiers (CIF) N°A307900 par la Chambre Nationale des Conseils en gestion de Patrimoine, association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers

Intermédiaires en opérations de banques et services de paiement N° 1092237048CR

Société de courtage en assurance N° 10053522 inscrite au Registre des Intermédiaires en Assurance (ORIAS) (3) . Positionné dans la catégorie « B » selon l’article L.520-1 II 1°, n’étant pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance, et pouvant notamment présenter les opérations d’assurance ou de capitalisation des établissements suivants : liste ci-après.

Transaction sur immeuble et fonds de commerces, carte professionnelle n° 288Tdélivrée par la préfecture des Deux-Sèvres

Au travers de son affiliation à la Financière du Carrousel, notre cabinet vous donne accès à de
nombreuses plates-formes banque-assurance, ainsi que de nombreuses compagnies d’assurance,
sociétés de gestion, et établissements promoteurs de produits financiers et immobiliers.

Plates-formes bancaires : Cholet Dupont Partenaires, Compagnie 1818, Cortal Consors, Sélection R – Rothschild & Cie Banque, Nortia Invest…

Compagnies d’assurances : ACMN Vie, Apicil, April, AIG Vie, Allianz, AVIP, AXA Thema, MMA Expertise Patrimoine, Cardif, CNP Assurances, Ageas, Generali Patrimoine, La Mondiale Partenaire, UAF Life Patrimoine, Neuflize Vie, Nortia, OFI Premium, Sélection 1818, Skandia, Swiss Life, La Française AM, Vie Plus, Alptis, Ciprès, Metlife…

Autres : Acofi, Carmignac, CIR (Malraux), Debory (PEE/PERCO), Financière de l’échiquier, Oddo, François 1er, La Française AM (immobilier), Colisee Patrimoine Group, Cerenicimo, A plus, Alto Invest, 123 Venture, Audacia, Alptis, Sycomore Asset Management, M&G Investment, Lazard Gestion, Vatel Capital

Ces établissements nous permettent d’avoir accès à une gamme de produits extrêmement
variée et non exhaustive, notamment :

A plus de 2.000 OPCVM (SICAV et FCP),
A plus de 60 contrats d’assurance vie et de capitalisation en euros, en unités
de compte, ou dédié, et principalement multigestionnaires,
A une offre immobilière diversifiée, tel que l’immobilier en direct et l’immobilier bénéficiant de régimes fiscaux dérogatoires,

A des produits financiers réglementés tel que les FCPI, FIP…

Par ailleurs, notre Cabinet peut être amené à sélectionner des nouveaux partenaires ou produits en fonction des besoins spécifiques de sa clientèle.

Lorsque la prestation de CIF sera suivie d’une prestation d’intermédiation sur des produits financiers, le Conseil en gestion de patrimoine indépendant pourra recevoir, en plus des frais de souscription non acquis aux OPCVM, une partie des frais de gestion pouvant aller jusqu’à 50% de ceux-ci, qu’il s’agisse d’OPCVM obligataires, monétaires ou investis en actions.
Conformément aux dispositions de l’article 325-6 du Règlement général de l’AMF, le client pourra obtenir, avec le concours du CIF, communication d’informations plus précises auprès de l’établissement teneur du compte, ou directement auprès du producteur quand ce dernier n’est pas lui-même dépositaire. En cas de litige, les parties contractantes s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable, puis en second lieu d’informer la
commission Arbitrage et discipline de la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de patrimoine (4 rue de Longchamp 75016 Paris). En cas d’échec, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents.

Tocqueville Conseil dispose d’un service de traitement de toute réclamation éventuelle dont les coordonnées sont les suivantes : Service réclamations, Tocqueville Conseil, Résidence Montaigne 6 rue du Temple 79000 Niort