La mise en place du prélèvement à la source à compter de 2018 s’accompagne d’un dispositif transitoire pour l’imposition des revenus 2017 et 2018. Dans ce contexte, l’impôt sur les revenus fonciers 2017 est neutralisé, et des règles spécifiques d’imputation des travaux ont été créées.
Dans quelles circonstances les revenus issus de la vente de biens sont imposables et/ou soumis à cotisations sociales.
Le Parlement valide la faculté de résiliation unilatérale de l’assurance emprunteur au-delà de 12 mois, tant pour les nouveaux contrats que ceux en cours d’exécution. Ce qu’il faut retenir La loi Hamon n°2014-344 du 17 mars 2014 a instauré un droit de résiliation du contrat d’assurance emprunteur dans un délai de 12 mois à compter…
Si l’administration fiscale confirme l’imposition d’une rente, elle ne peut pas en contester l’existence dans le cadre de l’application de l’article 751 du CGI. Ce qu’il faut retenir Un immeuble appartenant au défunt pour l’usufruit, et à son légataire universel pour la nue-propriété, est réputé faire partie de la succession de l’usufruitier jusqu’à preuve contraire…
les grands principes du prélèvement à la source…
Certains obstacles freinent encore le transfert d’un établissement bancaire à l’autre, en particulier lorsque le client possède des placements d’épargne ou détient un emprunt immobilier. Ce qu’il faut retenir La loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite loi MACRON vise à faciliter la mobilité bancaire des particuliers en introduisant un service gratuit et entièrement automatisé…
Légifrance – 25/01/2017. La seule circonstance que le contribuable n’ait pas réalisé de travaux de remise en état du bien après le départ du locataire n’est pas de nature à remettre en cause l’avantage fiscal. Ce qu’il faut retenir Les avantages fiscaux liés à des investissements immobiliers sont soumis à un engagement de location. La…
L’absence de prise en compte des revenus du conjoint, partenaire ou concubin n’exclut pas toute incidence de la situation matrimoniale du débiteur. Ce qu’il faut retenir Les revenus du conjoint, partenaire ou concubin du débiteur de la pension alimentaire n’ont pas à être retenus au titre des ressources du débiteur. Ces revenus sont indirectement pris…
Les personnes vendant avec des plus-values des titres d’une PME souscrits ou acquis dans les 10 ans de sa création peuvent bénéficier d’un abattement fiscal spécifique…
Légifrance – 04/01/2017. La Cour de cassation précise les conséquences de l’ouverture d’une mesure de protection sur le mandat de protection future non exécuté. Ce qu’il faut retenir Le mandat de protection future est un contrat conclu par acte notarié ou sous seing privé par lequel le mandant désigne une ou plusieurs personnes chargées de…