Assemblée nationale – 14/06/2016. Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « Sapin II » a été adopté le 14 juin 2016 en première lecture à l’Assemblée Nationale. Mesures visant à la régulation financière – Transposition en droit interne…

Un choix plus difficile qu’il n’y parait… Mise à jour juin 2016

La gestion des biens du mineur en présence d’au moins un parent ayant conservé l’autorité parentale… Mise à jour juin 2016

La réforme des retraites complémentaires entrera en vigueur en 2019 ; elle repousse de fait l’âge à taux plein de un an, pour l’AGIRC et l’ARRCO. Mise à jour juin 2016

L’indivision en présence d’un immeuble : présentation Mise à jour mai 2016

Ministère de l’économie et des finances – 24/05/2016. Le transfert du domicile fiscal hors de France du titulaire d’un LDD n’entraîne plus la clôture du livret. CE QU’IL FAUT RETENIR – L’ouverture du livret de développement durable (LDD), anciennement dénommé CODEVI (compte pour le développement industriel) aux personnes physiques ayant leur domicile en France (art…

Dernière mise à jour le 07/06/2016. Définition Le Codevi, ou compte de développement industriel, est destiné à favoriser le développement de l’épargne pour mettre à disposition de l’industrie des prêts à taux réduits. La loi de finances rectificative pour 2006 change d’appellation le CODEVI au profit de celle de Livret de développement durable (LDD). Son…

Lors de la rupture d’un PACS, il est possible de conserver le bénéfice de réductions d’impôt sur le revenu au titre d’investissements immobiliers défiscalisants. Mise à jour juin 2016

Légifrance – 12/05/2016 Ne pas confondre prescription de l’action en réclamation du loyer et remise en cause de la clause d’indexation. CE QU’IL FAUT RETENIR – En cas d’oubli d’indexation des loyers, le bailleur dispose pour réclamer les loyers non perçus : du délai de prescription de droit commun de 5 ans, du délai de…

BOFiP – 31/05/2016 La réponse ministérielle Bacquet est désormais écartée de la documentation administrative. CE QU’IL FAUT RETENIR – Au plan fiscal, pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie non dénoués n’a plus à être intégrée dans l’actif de communauté lors de sa liquidation. –…

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