Vous êtes en couple et vous souhaitez officialiser cette relation, mais vous ne savez pas quelle forme d’union vous correspond : concubinage, PACS ou mariage ?
Les primes versées en assurance-vie et manifestement exagérées sont rapportables… à la condition que le bénéficiaire soit un héritier ab intestat Ce qu’il faut retenir La loi réserve une quote-part de la succession (la réserve héréditaire) à certains héritiers : les enfants du défunt ou, à défaut d’enfant, le conjoint survivant. Lorsqu’une libéralité (donation, legs)…
L’identité des associés fondateurs mentionné dans le préambule des statuts doit-elle être mise à jour ? Ce qu’il faut retenir Les statuts constituent le contrat fondateur de la société et matérialisent ses principales caractéristiques (apports, forme et objet social, répartition du capital social, modalité de fonctionnement, etc.). Dans les statuts d’origine, il est d’usage de…
Les informations qui doivent être fournies sont nombreuses… Ce qu’il faut retenir Les communes dans lesquelles l’autorisation préalable est obligatoire peuvent soumettre à déclaration spécifique soumise à enregistrement toute location meublée de courte durée. Le cas échéant, la procédure ainsi instituée se substitue à la déclaration en mairie de droit commun. C. tour. art. L324-1-1 ;…
Dispense de déclaration des antécédents médicaux : quelles modalités… Ce qu’il faut retenir La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a instauré un droit à l’oubli (C. santé publique art. L.1141-5 et L.1141-6) dispensant les candidats à une assurance emprunteur de relater leurs antécédents médicaux et interdisant la majoration…
Déclaration par Internet, préparation du prélèvement à la source, revenus fonciers, nouveau formulaire 2042 RICI. Déclaration par Internet Première application potentielle de l’amende de 15 € en cas de manquement à l’obligation de déclarer en ligne pour les RFR supérieurs à 40000 € disposant d’un accès Internet et n’estimant pas ne pas être en mesure de télédéclarer….
Un décret du 9 mars 2017 impose de nouvelles exigences aux propriétaires bailleurs de logements à usage d’habitation. Ce qu’il faut retenir Un logement loué à usage d’habitation doit être répondre à la qualification de logement décent. A défaut, le propriétaire bailleur peut être contraint à réaliser des travaux, à réduire le loyer ou encore…
Le comportement dilatoire du propriétaire d’un immeuble indivis dans le but de retarder la vente peut caractériser une résistance abusive. Ce qu’il faut retenir La vente d’un bien détenu en indivision nécessite un accord unanime des propriétaires. Le refus de l’un d’eux fait obstacle à la vente. Lorsque le comportement d’un propriétaire traduit une volonté…
Depuis le 1er janvier 2017, la procédure de divorce par consentement mutuel se déroule sans intervention du juge.
Les publications réalisées par des professionnels de l’immobilier devront prochainement respecter certaines modalités d’affichages. Ce qu’il faut retenir L’arrêté du 10 janvier 2017 rénove les annonces relatives à la vente, à la location et à la sous-location non saisonnières publiées par des professionnels agissant pour mettre en relation les personnes désirant conclure une transaction immobilière…