Légifrance – 21/12/2016. Un décret fixe les conditions de mise en œuvre de la mutualisation du service des pensions de réversion ayant un faible montant pour les assurés polypensionnés. CE QU’IL FAUT RETENIR Une personne peut se voir bénéficiaire de pensions de réversion relevant de plusieurs régimes de base. Afin de simplifier la mise en…
La tontine financière est-elle intéressante ?
Les ventes de valeurs mobilières et droits sociaux par un particulier génèrent des plus ou moins-values prises en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.
Certains revenus tirés d’activités de co-consommation ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu.
Agence nationale de l’habitat (Anah) – 01/11/2016. Le registre des copropriétés est accessible aux pouvoirs publics, aux notaires et, dans une moindre mesure, aux particuliers. CE QU’IL FAUT RETENIR La loi Alur impose à toutes les copropriétés de s’immatriculer au registre des copropriétés. Ouvert depuis le 1er novembre 2016 et tenu par l’Anah, il mentionne :…
CNAV – 14/11/2016. Deux circulaires du 14 novembre 2016 détaillent la mesure dérogatoire Les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper d’une personne handicapée en qualité d’aidant familial ou de tierce personne peuvent bénéficier d’une retraite à taux plein à 65 ans quelle que soit la durée d’assurance. Il en va de même des…
Il est souvent préférable de faire payer les droits de donation par celui qui reçoit le bien.
Abattements et barème ? Exonérations et réductions ?
Ministère des affaires sociales – 13/10/2016. Connaître ses droits à retraite, estimer le montant de sa pension et réaliser ses démarches en ligne grâce au compte personnel retraite. CE QU’IL FAUT RETENIR Chaque assuré social peut accéder à son compte personnel retraite sur www.info-retraite.fr. Communiqué de presse du Ministre des Affaires sociales. Meilleure information sur…
JO – 16/10/2016. Le décret d’application déterminant les conditions de prise en compte du patrimoine du demandeur aux aides au logement vient d’être publié. CE QU’IL FAUT RETENIR La Loi de finances pour 2016 prévoit la prise en compte du patrimoine du demandeur pour l’attribution des aides au logement lorsque sa valeur est supérieure à…