Ministère de l’économie et des finances – 30/07/2016. Le ministère des finances et des comptes publics vient de publier un dossier de presse pour préciser la mise en œuvre de la réforme. CE QU’IL FAUT RETENIR La réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera votée dans le cadre de la…
Le prêt locatif social, qui peut bénéficier à des investisseurs privés, offre des avantages fiscaux. Mise à jour juillet 2016
JO Sénat – 07/07/2016. En cas de moins-value suite à une mauvaise performance financière, le contrat de capitalisation doit être déclaré pour sa valeur nominale. CE QU’IL FAUT RETENIR Les contrats de capitalisation doivent être déclarés : pour les droits de succession et de donation à leur valeur nominale augmentée des intérêts échus non perçus…
Assemblée nationale – 14/06/2016. Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « Sapin II » a été adopté le 14 juin 2016 en première lecture à l’Assemblée Nationale. Mesures visant à la régulation financière – Transposition en droit interne…
Un choix plus difficile qu’il n’y parait… Mise à jour juin 2016
La gestion des biens du mineur en présence d’au moins un parent ayant conservé l’autorité parentale… Mise à jour juin 2016
La réforme des retraites complémentaires entrera en vigueur en 2019 ; elle repousse de fait l’âge à taux plein de un an, pour l’AGIRC et l’ARRCO. Mise à jour juin 2016
L’indivision en présence d’un immeuble : présentation Mise à jour mai 2016
Ministère de l’économie et des finances – 24/05/2016. Le transfert du domicile fiscal hors de France du titulaire d’un LDD n’entraîne plus la clôture du livret. CE QU’IL FAUT RETENIR – L’ouverture du livret de développement durable (LDD), anciennement dénommé CODEVI (compte pour le développement industriel) aux personnes physiques ayant leur domicile en France (art…
Dernière mise à jour le 07/06/2016. Définition Le Codevi, ou compte de développement industriel, est destiné à favoriser le développement de l’épargne pour mettre à disposition de l’industrie des prêts à taux réduits. La loi de finances rectificative pour 2006 change d’appellation le CODEVI au profit de celle de Livret de développement durable (LDD). Son…