De nouvelles conditions pour en bénéficier… Mise à jour mai 2016
FIDROIT – 04/05/2016 Le formulaire de déclaration n°2042 Cpro soumet trop largement les revenus LMNP aux prélèvements sociaux CE QU’IL FAUT RETENIR – Seuls les revenus non soumis aux cotisations sociales (cotisations maladie, retraite …) sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 % (article L.136-6 du Code de la sécurité sociale). – L’encadré…
impots.gouv.fr – 23/03/2016 La date limite de dépôt de la déclaration papier est le 18 mai 2016. Le service de déclaration en ligne ouvrira le 13 avril 2016. CE QU’IL FAUT RETENIR L’administration vient de présenter les grandes lignes de la campagne de déclaration d’impôt sur le revenu 2016 (revenus perçus en 2015) dont le…
JO – 30/12/2015 Entrée en vigueur des dispositions de la loi Macron (champ d’application réduit à la vente et sanction sous forme d’amende) CE QU’IL FAUT RETENIR – L’article 204 de la loi « Macron » a notamment : limité l’information des salariés au seul cas de la vente de l’entreprise, et inséré une amende…
Les principales dispositions de la loi de finances pour 2016 : impôt sur le revenu, réductions, fiscalité immobilière, fiscalité professionnelle : MEMO-LF-2016