Agence nationale de l’habitat (Anah) – 01/11/2016.
Le registre des copropriétés est accessible aux pouvoirs publics, aux notaires et, dans une moindre mesure, aux particuliers.
CE QU’IL FAUT RETENIR
La loi Alur impose à toutes les copropriétés de s’immatriculer au registre des copropriétés.
Ouvert depuis le 1er novembre 2016 et tenu par l’Anah, il mentionne :
- l’identification de la copropriété (le nom, l’adresse et la date de création du syndicat, le nom du syndic, le nombre et la nature des lots).
- Les données techniques de l’immeuble (issues le cas échéant du carnet d’entretien et du diagnostic technique global).
- Les informations financières mises à jour annuellement (budgets prévisionnels, comptes du syndicat et leurs annexes notamment les provisions pour travaux, les dettes, les impayés, etc.).
- Les copropriétés en difficulté, insalubres ou en état de péril imminent.
Le registre est pleinement accessible aux établissements publics de l’Etat, aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux notaires (le numéro d’immatriculation doit notamment être indiqué dans tous les actes authentiques de vente).
Il est également accessible au public mais seulement en ce qui concerne les informations relatives au syndicat (nom, adresse, date de création) à l’exclusion du nom du syndic, du nombre de lots et des données financières.
CONSÉQUENCES PRATIQUES
Les syndicats doivent être immatriculés :
- avant le 31 décembre 2016 lorsqu’ils comportent plus de 200 lots.
- Avant le 31 décembre 2017 lorsqu’ils comportent plus de 50 lots.
- Avant le 31 décembre 2018 pour les autres syndicats de copropriétaires.
Pour les mises en copropriété postérieures au 1er janvier 2017, le notaire chargé de la publication de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété procédera également à l’immatriculation de ladite copropriété.
