La procédure du PACS et les mesures de simplification des successions sont concernées. Ce qu’il faut retenir La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, adoptée le 12 octobre 2016, vise à simplifier et moderniser le système judiciaire. Le texte comporte notamment la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel (applicable depuis le 1er…
Tour complet du Projet de Loi de Finances pour 2018
Le Conseil Constitutionnel a été saisi par une QPC concernant la majoration de 25 % de l’assiette des PS sur les revenus de capitaux mobiliers. Ce qu’il faut retenir D’après l’article 158 du CGI, « le montants des revenus et charges […], retenu pour le calcul de l’impôt selon les modalités prévues à l’article 197, est multiplié…
La loi du 6 juillet 1989 impose un certain nombre de règles concernant le bail pour la location nue. Ce qu’il faut retenir Le contrat de bail doit être conforme aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 aussi bien sur la forme que sur le fond. L’article 3 de la loi du 6…
Maintien viager dans l’indivision ou l’art du renouvellement par période de 5 ans. Ce qu’il faut retenir L’indivision est régie par le principe selon lequel nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision (C. civil. art. 815). Mais il existe un certain nombre de cas où un indivisaire peut être forcé à demeurer dans…
De nombreuses solutions permettent d’aider un enfant à financer ses études, que l’on s’y prenne tôt ou tard.
La peur des impayés de loyers est un des obstacles à la location. Quelles sont les solutions ?
Un gain pour les revenus d’activités mais une perte importante pour les revenus du capital. Ce qu’il faut retenir Le Gouvernement a confirmé la suppression des cotisations maladie et chômage au cours de 2018. Ces cotisations salariales seront néanmoins abaissées en deux temps : une première fois de 2,2 points (selon les précisions apportées par le…
Des travaux d’amélioration perdent-ils leur caractère déductible lorsqu’ils sont importants ? Ce qu’il faut retenir Selon la destination de l’immeuble (à usage d’habitation, commercial, loué nu ou meublé, etc.), les dépenses ne sont pas toujours déductibles. Voir : Déductibilité des travaux selon la nature de l’immeuble et les principales catégories de travaux. Lorsque l’immeuble est loué…
Désormais, les adultes affectés d’une incapacité au moins égale à 80 % peuvent conserver le bénéfice de l’AAH même après avoir atteint l’âge de la retraite. Ce qu’il faut retenir Les bénéficiaires de l’Allocation Adultes Handicapés (AAH) affectés d’une incapacité au moins égale à 80 % qui atteignent l’âge de départ en retraite n’ont plus l’obligation de…