Le choix de votre régime matrimonial est un élément fondamental de la gestion de votre patrimoine, de sa gestion et de sa transmission. Un changement de régime matrimonial est parfois nécessaire suite à une évolution de la situation ou des objectifs. Une procédure, parfois coûteuse, doit toutefois être respectée.
L’époux qui a alimenté un contrat de retraite complémentaire avec des fonds communs doit récompense à la communauté… Ce qu’il faut retenir Un contrat de retraite individuel, tel un PERP ou PREFON, est un bien propre par nature même s’il a été alimenté avec des fonds de communauté. Lors d’un divorce, l’époux qui a versé…
Vous détenez un patrimoine immobilier ou financier ? Vous souhaitez préparer sa transmission de votre vivant en faveur de vos enfants et conserver l’usage et les revenus courants des biens ?
Un prêt peut matérialiser une véritable donation… Ce qu’il faut retenir L’administration fiscale peut requalifier un prêt familial en donation indirecte. Elle peut alors taxer l’opération aux droits de mutation à titre gratuit chez l’emprunteur, et la dette n’est plus déductible de l’IFI de ce dernier. Pour requalifier l’opération, elle peut s’appuyer sur un faisceau…
Le CIMR (Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement) rendra les versements 2018 sur des contrats épargne retraite inefficaces, pourtant les versements ne seront pas inutiles ! Explications… Voir également : Les grands principes du prélèvement à la source. Prélèvement à la source : faire ou ne pas faire des travaux dans un immeuble locatif en 2017…
Ils tiennent notamment compte de l’abattement temporaire exceptionnel. Ce qu’il faut retenir L’administration fiscale a mis en ligne le formulaire servant à déclarer les plus-values immobilières : Concernant les terrains bâtis ou non-à-bâtir : consulter le formulaire 2048-IMM et sa notice. Concernant les terrains à bâtir ainsi que la taxe due sur les cessions de terrains nus…
Salariés et assimilés : hausse de la CSG, suppression des cotisations maladie-maternité et des cotisations chômage. Travailleurs indépendants : baisse et suppression des cotisations d’allocations familiales et des cotisations maladie-maternité. Ce qu’il faut retenir Cotisations des dirigeants assimilés salariés cadres En % Jusqu’à 1 PASS (39 732 €) de 1 PASS à 3,5 SMIC (*) (de 39 732 € à 62 935,74 €)…
Le champ d’intervention de l’AGIRA ne se cantonne plus aux seuls contrats d’assurance-vie dénoués. Ce qu’il faut retenir L’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) a été créée par la Fédération Française de l’Assurance (FFA) pour organiser la recherche des bénéficiaires de contrats d’assurance-vie. Les personnes pensant être bénéficiaires d’un…
La définition du terme « héritier » est extensive et souple pour l’identification du bénéficiaire des capitaux-décès. Ce qu’il faut retenir Au décès de l’assuré, les capitaux-décès issus d’un contrat d’assurance-vie sont versés aux bénéficiaires désignés. Il n’est pas nécessaire que ces bénéficiaires soient nommément mentionnés dans la clause : ils doivent simplement être définis de manière suffisante…
La loi de finances pour 2018 abroge l’ISF et le remplace par l’IFI…