Découvrez les critères permettant de distinguer un cadeau d’une donation ainsi que leurs conséquences successorales et fiscales très différentes.
Depuis le 1er janvier 2018, le bailleur doit obligatoirement joindre une notice d’information à la lettre de congé… Précisions sur son contenu ! Ce qu’il faut retenir Le congé délivré au locataire, soit pour vendre, soit pour reprendre le bien, doit contenir de nombreuses informations obligatoires sous peine de nullité. Il faut désormais joindre à ce…
Caution, garantie des loyers impayés ou Visale : quelle garantie pour quel locataire et quelle efficacité ?
Vous êtes propriétaires d’une maison, d’un appartement, d’une épargne constituée tout au long de votre vie et vous vous demandez comment et à qui ils seront transmis lors de votre décès.
Louer sa résidence principale en cas d’absence permet d’augmenter significativement son budget « vacances ». Pour autant, des précautions indispensables sont à observer pour éviter les mauvaises surprises.
La base des cotisations sociales des travailleurs non-salariés est « clarifiée ». Ce qu’il faut retenir La rédaction nouvelle des textes permet de faire apparaître que l’assujettissement de tout revenu d’activité à la CSG constitue la règle de principe. Toutes les exceptions légales seront désormais concentrées dans les articles L. 136-1-1 à L.136-1-3 (cf. rapport au Président…
Conséquences de la non-transposition du droit européen aux régimes des retraites chapeau… Ce qu’il faut retenir Les régimes de retraites européens à prestations définies (type retraite chapeau « article 39 ») doivent désormais accorder des droits au terme de 3 ans d’ancienneté dans la société, selon la directive européenne 2014/50/UE. Cette règle devait être transposée en droit…
Une plus-value sur titres est un revenu qui, par nature, n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement. Ce qu’il faut retenir La plus-value réalisée à l’occasion d’une réduction de capital constitue, par nature, un revenu exceptionnel qui n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement. CE 19 mars 2018 n°399150 Il est ainsi possible d’appliquer le système du…
Pourquoi ? Pour qui ? Quelles sont les limites du cumul emploi-retraite ?
Déclaration par Internet, communication du taux de prélèvement, option pour le taux neutre IFI, revenus fonciers, micro-BIC, hausse des prélèvements sociaux… Déclaration par Internet La déclaration en ligne est obligatoire pour les contribuables disposant d’un accès Internet et ayant un RFR 2016 supérieur à 15000 € (sauf s’ils estiment ne pas être en mesure de télé-déclarer)….