JO – 16/10/2016. Le décret d’application déterminant les conditions de prise en compte du patrimoine du demandeur aux aides au logement vient d’être publié. CE QU’IL FAUT RETENIR La Loi de finances pour 2016 prévoit la prise en compte du patrimoine du demandeur pour l’attribution des aides au logement lorsque sa valeur est supérieure à…
Ministère de l’économie et des finances – 22/09/2016 En cas de renonciation du premier bénéficiaire, le bénéficiaire de second rang demeure taxé, pour l’application de l’article 757 B du CGI, en fonction de son lien de parenté avec l’assuré. CE QU’IL FAUT RETENIR En présence d’une clause bénéficiaire stipulant que le bénéficiaire de premier rang…
L’emploi d’un salarié à domicile permet de bénéficier d’un crédit (ou d’une réduction) d’impôt intéressant.
Vous en avez surement déjà entendu parler, le gouvernement envisage de mettre en place le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à partir de 2018
JO – 02/09/2016 Calcul unique, organisme et pension uniques, mais des gagnants et des perdants ! CE QU’IL FAUT RETENIR Un polypensionné est une personne qui a relevé au cours de sa carrière de plusieurs régimes de retraite distincts. Pour les liquidations de droits à retraite de polypensionnés des régimes dits alignés (général, salariés agricoles…
Un contrat de capitalisation doit être déclaré à l’ISF pour sa valeur nominale, sauf si un rachat partiel ramène la valeur réelle du contrat en dessous de cette valeur nominale.
JO – 13/08/2016. Deux nouveaux diagnostics à partir de 2017 concernant les états des installations d’électricité et de gaz. CE QU’IL FAUT RETENIR – Les états de l’installation intérieure d’électricité et de l’installation intérieure de gaz concernent les installations réalisées depuis plus de quinze ans. – Ces états sont identiques à ceux réalisés lors d’une…
Le Figaro – 25/08/2016. Taux d’IS intermédiaire pour les PME, hausse du CICE à 7 %, prolongation du suramortissement jusqu’à fin 2017, baisse des cotisations sociales RSI sur les petits revenus sans CICE, simplification des minimas sociaux, poursuite de la baisse de l’impôt sur le revenu… CE QU’IL FAUT RETENIR Il devrait être proposé les…
En présence d’un quasi-usufruit, la créance de restitution due au nu-propriétaire est déductible de l’ISF de l’usufruitier… Mise à jour juillet 2016
Ministère de l’économie et des finances – 30/07/2016. Le ministère des finances et des comptes publics vient de publier un dossier de presse pour préciser la mise en œuvre de la réforme. CE QU’IL FAUT RETENIR La réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera votée dans le cadre de la…