Vous êtes propriétaires d’une maison, d’un appartement, d’une épargne constituée tout au long de votre vie et vous vous demandez comment et à qui ils seront transmis lors de votre décès.
Louer sa résidence principale en cas d’absence permet d’augmenter significativement son budget « vacances ». Pour autant, des précautions indispensables sont à observer pour éviter les mauvaises surprises.
La base des cotisations sociales des travailleurs non-salariés est « clarifiée ». Ce qu’il faut retenir La rédaction nouvelle des textes permet de faire apparaître que l’assujettissement de tout revenu d’activité à la CSG constitue la règle de principe. Toutes les exceptions légales seront désormais concentrées dans les articles L. 136-1-1 à L.136-1-3 (cf. rapport au Président…
Conséquences de la non-transposition du droit européen aux régimes des retraites chapeau… Ce qu’il faut retenir Les régimes de retraites européens à prestations définies (type retraite chapeau « article 39 ») doivent désormais accorder des droits au terme de 3 ans d’ancienneté dans la société, selon la directive européenne 2014/50/UE. Cette règle devait être transposée en droit…