Déclaration par Internet, communication du taux de prélèvement, option pour le taux neutre IFI, revenus fonciers, micro-BIC, hausse des prélèvements sociaux… Déclaration par Internet La déclaration en ligne est obligatoire pour les contribuables disposant d’un accès Internet et ayant un RFR 2016 supérieur à 15000 € (sauf s’ils estiment ne pas être en mesure de télé-déclarer)….
Le choix de votre régime matrimonial est un élément fondamental de la gestion de votre patrimoine, de sa gestion et de sa transmission. Un changement de régime matrimonial est parfois nécessaire suite à une évolution de la situation ou des objectifs. Une procédure, parfois coûteuse, doit toutefois être respectée.
L’époux qui a alimenté un contrat de retraite complémentaire avec des fonds communs doit récompense à la communauté… Ce qu’il faut retenir Un contrat de retraite individuel, tel un PERP ou PREFON, est un bien propre par nature même s’il a été alimenté avec des fonds de communauté. Lors d’un divorce, l’époux qui a versé…
Vous détenez un patrimoine immobilier ou financier ? Vous souhaitez préparer sa transmission de votre vivant en faveur de vos enfants et conserver l’usage et les revenus courants des biens ?
Un prêt peut matérialiser une véritable donation… Ce qu’il faut retenir L’administration fiscale peut requalifier un prêt familial en donation indirecte. Elle peut alors taxer l’opération aux droits de mutation à titre gratuit chez l’emprunteur, et la dette n’est plus déductible de l’IFI de ce dernier. Pour requalifier l’opération, elle peut s’appuyer sur un faisceau…