La finance en route vers le numérique… Ce qu’il faut retenir Prise sur le fondement de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, l’ordonnance du 4 octobre 2017 prévoit la pleine utilisation et l’encadrement de l’utilisation des systèmes informatiques dans le milieu financier : Assurance : assurance-vie, assurance de dommages, assurance emprunteur, assurance de…
Un registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales est actuellement mis en place en France.
Il n’y a guère de contrainte pour désigner le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie. Il faut donc être vigilant à ne pas déshériter ses proches.
Revalorisation des seuils d’exonération de 0,2 % Ce qu’il faut retenir Les seuils d’imposition (au taux ordinaire ou au taux réduit) et d’exonération des pensions de retraite à la CSG (contribution sociale généralisé), à la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) et à la CASA (contribution additionnelle de solidarité) sont revalorisés chaque année conformément…
La procédure du PACS et les mesures de simplification des successions sont concernées. Ce qu’il faut retenir La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, adoptée le 12 octobre 2016, vise à simplifier et moderniser le système judiciaire. Le texte comporte notamment la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel (applicable depuis le 1er…