Déclaration par Internet, préparation du prélèvement à la source, revenus fonciers, nouveau formulaire 2042 RICI. Déclaration par Internet Première application potentielle de l’amende de 15 € en cas de manquement à l’obligation de déclarer en ligne pour les RFR supérieurs à 40000 € disposant d’un accès Internet et n’estimant pas ne pas être en mesure de télédéclarer….
Un décret du 9 mars 2017 impose de nouvelles exigences aux propriétaires bailleurs de logements à usage d’habitation. Ce qu’il faut retenir Un logement loué à usage d’habitation doit être répondre à la qualification de logement décent. A défaut, le propriétaire bailleur peut être contraint à réaliser des travaux, à réduire le loyer ou encore…
Le comportement dilatoire du propriétaire d’un immeuble indivis dans le but de retarder la vente peut caractériser une résistance abusive. Ce qu’il faut retenir La vente d’un bien détenu en indivision nécessite un accord unanime des propriétaires. Le refus de l’un d’eux fait obstacle à la vente. Lorsque le comportement d’un propriétaire traduit une volonté…
Depuis le 1er janvier 2017, la procédure de divorce par consentement mutuel se déroule sans intervention du juge.