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Légifrance – 04/01/2017. La Cour de cassation précise les conséquences de l’ouverture d’une mesure de protection sur le mandat de protection future non exécuté. Ce qu’il faut retenir Le mandat de protection future est un contrat conclu par acte notarié ou sous seing privé par lequel le mandant désigne une ou plusieurs personnes chargées de…

La tontine, une voie pour transmettre l’immobilier à son concubin…

Nouvelles simplifications pour les assurés du régime général. Ce qu’il faut retenir Les cotisants peuvent désormais remplir et déposer leur dossier de demande de retraite par voie électronique via leur espace personnel de l’assurance retraite. Cette démarche a la même valeur que le dépôt papier (formulaire Cerfa S 5135g). La dématérialisation de ces démarches concerne…

Le Nantissement, en quoi consiste cette garantie ?