JO – 30/12/2015 Entrée en vigueur des dispositions de la loi Macron (champ d’application réduit à la vente et sanction sous forme d’amende) CE QU’IL FAUT RETENIR – L’article 204 de la loi « Macron » a notamment : limité l’information des salariés au seul cas de la vente de l’entreprise, et inséré une amende…
Les principales dispositions de la loi de finances pour 2016 : impôt sur le revenu, réductions, fiscalité immobilière, fiscalité professionnelle : MEMO-LF-2016
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