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LA CLAUSE D’INALIÉNABILITÉ

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https://www.tocquevilleconseil.fr/wp-content/uploads/2022/04/clause-d-inalienabilite.mp4
La clause d’inaliénabilité a pour effet d’interdire les actes de disposition (donner, vendre, gager, hypothéquer…) portant sur les biens donnés ou légués, sauf à obtenir l’accord du donateur…

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