La clause d’inaliénabilité a pour effet d’interdire les actes de disposition (donner, vendre, gager, hypothéquer…) portant sur les biens donnés ou légués, sauf à obtenir l’accord du donateur…
© 2015 TOCQUEVILLE CONSEIL | Conditions générales d'utilisation | Conditions générales de vente | Mentions légales | Politique de confidentialité