Légifrance – 24/12/2016.
Location non habituelle, location via des plateformes Internet, Dutreil transmission, ISF, statut social de certains loueurs réalisant plus de 23 K€ TTC de recettes annuelles, déclaration spécifique de location saisonnière auprès de la commune, sanction en cas de non respect des obligations d’autorisation de transformation en saisonnier.
Impôt sur le revenu
La location meublée relève désormais toujours des BIC, même en cas de location non habituelle.
Loi de finances rectificative pour 2016 art. 114
Les plateformes Internet devront transmettre les recettes réalisées par leur intermédiaire.
Loi de finances rectificative pour 2016 art. 24
Régime micro BIC :
- Une EURL dont l’associé unique est le gérant devient éligible,
- la durée d’option et de reconduction est réduite de 2 à 1 an.
Le fait d’exercer une activité BIC au réel n’exclut plus le régime micro BA.
Loi de finances pour 2017 art. 14
ISF et Transmission
La location meublée étant intégrée à l’article 35 du CGI, à la vue des commentaires administratifs actuels, est désormais une activité expressément éligible aux dispositifs Dutreil transmission et ISF.
Régime social
Le LMNP devient assujetti aux cotisations sociales s’il :
- réalise au moins 23 K€ TTC de recettes annuelles en location saisonnière en retenant l’ensemble des recettes du foyer fiscal,
- ou si lui ou un membre du foyer fiscal est inscrit au RCS.
Si le régime d’affiliation est de droit le RSI, le loueur en saisonnier peut demander le rattachement au régime général.
En ce cas, l’assiette de calcul est fondée sur les recettes après abattement de :
- 60 %,
- de 87 % en cas de meublé de tourisme.
Les plateformes numériques pourront être mandatées pour réaliser :
- les déclarations de début d’activité (P0i),
- les déclarations de chiffre d’affaires et le paiement des cotisations sociales lorsque le loueur :
- est au micro social (ex auto entrepreneur),
- a opté pour le rattachement au régime général.
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 art. 18
Obligations administratives
Déclaration en mairie de location saisonnière dans des communes où l’autorisation préalable est obligatoire.
La municipalité peut décider la mise en place d’une procédure de substitution à celle de droit commun.
En ligne ou non, elle génère l’attribution d’un numéro qui doit être mentionné dans les annonces locatives. Y seront également soumis les bailleurs de leur résidence principale.
Les intermédiaires se voient soumis à des obligations de contrôle.
Loi pour une République numérique 07 octobre 2016 art. 51
L’amende en cas de non respect de l’autorisation administrative passe de 25000 à 50000 euros.
Loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016 art. 59
