Gel du taux du livret A pendant deux ans (Arrêté 27/11/2017)

Les livrets d’épargne réglementée voient leurs taux figés par arrêté jusqu’au 31 janvier 2020.

Ce qu’il faut retenir

Comme annoncé par le gouvernement, les taux des livrets d’épargne réglementée seront bloqués entre le 1er février 2018 et le 31 janvier 2020.

La rémunération du livret A sera donc maintenue à 0,75 %, taux applicable depuis le 1er août 2015.

Pour figer les taux, l’arrêté du 27 novembre 2017 introduit une règle dérogatoire à la révision semestrielle des taux (règle prévue par le règlement du Comité de la réglementation bancaire).

Arrêté du 27 nov. 2017 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit, JO 2 déc. 2017.

Conséquences pratiques

Le gel du taux du livret A impacte également la rémunération des autres livrets réglementés.

Les taux de ces livrets seront donc les suivants jusqu’au 31 janvier 2020 :

• Livret bleu du Crédit Mutuel : 0,75 %,
• Livret de développement durable et solidaire (LDDS) : 0,75 %,
• Livret d’épargne populaire (LEP) : 1,25 %,
• Compte épargne logement (CEL) : 0,50 %

Remarque :
Il est à noter que le projet de loi de finances pour 2018 prévoit l’assujettissement au prélèvement forfaitaire unique (PFU) des intérêts des CEL ouverts à compter du 1er janvier 2018 dès la première année. De plus, ils ne bénéficieraient plus de la prime d’Etat. En revanche, pour les CEL ouverts avant cette date, les exonérations seraient conservées en totalité, ainsi que la prime d’Etat.