Tour complet du Projet de Loi de Finances pour 2018
Le Conseil Constitutionnel a été saisi par une QPC concernant la majoration de 25 % de l’assiette des PS sur les revenus de capitaux mobiliers. Ce qu’il faut retenir D’après l’article 158 du CGI, « le montants des revenus et charges […], retenu pour le calcul de l’impôt selon les modalités prévues à l’article 197, est multiplié…
La loi du 6 juillet 1989 impose un certain nombre de règles concernant le bail pour la location nue. Ce qu’il faut retenir Le contrat de bail doit être conforme aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 aussi bien sur la forme que sur le fond. L’article 3 de la loi du 6…