Légifrance – 12/05/2016 Ne pas confondre prescription de l’action en réclamation du loyer et remise en cause de la clause d’indexation. CE QU’IL FAUT RETENIR – En cas d’oubli d’indexation des loyers, le bailleur dispose pour réclamer les loyers non perçus : du délai de prescription de droit commun de 5 ans, du délai de…
BOFiP – 31/05/2016 La réponse ministérielle Bacquet est désormais écartée de la documentation administrative. CE QU’IL FAUT RETENIR – Au plan fiscal, pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie non dénoués n’a plus à être intégrée dans l’actif de communauté lors de sa liquidation. –…